Questions fréquentes

Oui, les contrats FIDIC sont l'un de nos domaines d'expertise fondamentaux. Nous conseillons sur les Livres Rouge, Jaune et Argent (éditions 1999 et 2017), les conditions particulières et les amendements spécifiques au Golfe. Notre équipe a travaillé sur des projets FIDIC dans plus de 15 juridictions.

Notre équipe construction analyse les causes de retard (analyse du chemin critique, concurrent delay), quantifie les préjudices financiers en collaboration avec des experts en quantum, et gère la procédure de réclamation selon les mécanismes FIDIC ou contractuels applicables.

Oui, nous représentons régulièrement nos clients devant l'ICC, LCIA, DIAC et CRCICA dans des litiges de construction de grande envergure. Notre expérience couvre les réclamations de retard, surcoûts, malfaçons et ruptures contractuelles.

La garantie décennale est une responsabilité de plein droit imposée aux constructeurs en France pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. GSDA vous conseille sur la gestion de ces risques.

Oui, notre équipe rédige des contrats en français, anglais et arabe. Pour les contrats internationaux, nous gérons les questions de version prévalente et assurons la cohérence terminologique entre les différentes versions linguistiques.

Le délai dépend de la complexité de l'opération. Un NDA simple peut être finalisé en quelques jours, tandis qu'un accord-cadre de distribution international peut nécessiter 4 à 8 semaines de rédaction et de négociation.

Les coûts de création au DIFC varient selon le type de licence et la structure choisie. GSDA vous accompagne dans le choix de la meilleure structure et gère l'ensemble du processus d'incorporation, de la licence DFSA aux formalités d'enregistrement.

Les zones franches offrent 100% de propriété étrangère, des exonérations fiscales et une réglementation spécifique, mais limitent l'accès au marché local. Le mainland permet une activité commerciale directe sur le marché émirati. GSDA vous aide à choisir la structure optimale.

Oui, les opérations de M&A transfrontalières France-Golfe sont au cœur de notre pratique. Nous intervenons côté acheteur et vendeur, de la due diligence à l'intégration post-acquisition.

L'arbitrage offre la confidentialité, le choix des arbitres spécialisés, la neutralité du forum, la flexibilité procédurale et surtout l'exécution internationale facilitée par la Convention de New York (160+ pays signataires). C'est le mécanisme privilégié pour les litiges commerciaux internationaux.

Les coûts d'un arbitrage ICC varient considérablement selon le montant en litige, la complexité et la durée de la procédure. Les frais administratifs ICC et les honoraires des arbitres sont calculés selon le barème ICC. GSDA vous fournit une estimation détaillée dès le stade initial.

Oui, les EAU sont signataires de la Convention de New York. Les sentences rendues à Paris peuvent être reconnues et exécutées à Dubai, bien que la procédure d'exequatur nécessite le respect de conditions formelles spécifiques.

Le droit du travail français est très protecteur (CDI par défaut, licenciement encadré, indemnités légales). Le droit émirati est plus flexible (contrats à durée déterminée, période de préavis, gratuité de fin de service). GSDA vous conseille sur les implications de chaque système.

Oui, nous accompagnons les entreprises dans les procédures de licenciement collectif : plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), information-consultation du CSE, négociation avec les organisations syndicales et gestion du contentieux associé.

Oui, nous accompagnons les développeurs, investisseurs et EPC contractors sur les projets solaires et éoliens en France et au Moyen-Orient, depuis le développement jusqu'à la clôture financière.

Notre équipe a travaillé sur des contrats PSA, des concessions et des JOA dans plus de 10 juridictions du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord. Nous conseillons également sur les contrats de services pétroliers et les litiges associés.

Le Moyen-Orient fonctionne sur un système de premier déposant. Il est crucial de déposer vos marques dans chaque pays du Golfe (dépôt national) le plus tôt possible. GSDA coordonne les dépôts à travers notre réseau de bureaux dans 10 juridictions.

Les taxes officielles INPI pour un dépôt de marque en France commencent à environ 190€ pour une classe. Les honoraires d'avocat pour la recherche d'antériorité, la rédaction et le suivi du dépôt varient selon la complexité. Contactez-nous pour un devis.

Cela dépend de la juridiction et du secteur. Les EAU ont supprimé l'obligation de 51% local dans la plupart des secteurs en 2020. L'Arabie saoudite autorise 100% de propriété étrangère dans de nombreux secteurs. Cependant, un partenaire local reste souvent stratégiquement avantageux. GSDA vous conseille sur la meilleure approche.

Les conflits entre partenaires de JV doivent être anticipés par des mécanismes contractuels : procédures d'escalade, médiation, mécanismes de deadlock (Russian roulette, Texas shoot-out) et clauses d'arbitrage. GSDA aide à la rédaction de ces mécanismes et à leur mise en œuvre.

Oui, nous accompagnons les fonds de PE dans les investissements, le build-up, les MBO/LBO et les sorties dans le corridor France-Golfe. Notre expertise couvre la structuration, la documentation et le closing des opérations.

Grâce à nos bureaux en France et au Moyen-Orient, nous menons les due diligences juridiques simultanément dans les deux juridictions, avec une équipe coordonnée qui maîtrise les systèmes de droit civil et de common law.

Oui, il n'y a pas de restriction sur l'achat immobilier par des étrangers en France. Cependant, des questions fiscales (taxe sur la plus-value, IFI), de structuration (achat en nom propre vs SCI) et de financement doivent être anticipées. GSDA vous accompagne dans l'optimisation de votre investissement.

Les étrangers peuvent acheter en pleine propriété (freehold) dans les zones désignées de Dubai. L'achat se fait via un contrat de vente enregistré au Dubai Land Department (DLD). GSDA vous accompagne dans la due diligence, la négociation et l'enregistrement.

La VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) est le mécanisme juridique d'achat sur plan en France. Elle offre des protections importantes à l'acquéreur : garantie d'achèvement, garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale. GSDA vous conseille sur vos droits.

La loi Sapin II (2016) impose aux entreprises de plus de 500 salariés et 100M€ de CA un programme de conformité anti-corruption comprenant 8 piliers : code de conduite, dispositif d'alerte, cartographie des risques, due diligence, formation, contrôles comptables, régime disciplinaire et dispositif de contrôle interne.

Le RGPD s'applique si vous traitez des données de personnes dans l'UE, même depuis le Moyen-Orient. De plus, le DIFC a sa propre loi sur la protection des données (DIFC Data Protection Law) et l'Arabie saoudite a adopté le PDPL. GSDA vous aide à naviguer ces régimes multiples.

Le choix dépend de votre préférence en matière de répartition des risques. Le Livre Rouge convient aux projets où le maître d'ouvrage fournit la conception ; le Livre Jaune transfère la responsabilité de conception à l'entrepreneur ; le Livre Argent crée un risque clé en main complet.

Nous utilisons des méthodologies d'analyse forensique des retards — généralement l'analyse par fenêtres ou l'analyse d'impact temporel — en collaboration avec des experts en programmation pour isoler les causes de retard et quantifier les coûts de prolongation.

Oui. Notre équipe de résolution des litiges représente régulièrement des clients dans des arbitrages administrés par la CCI, le DIAC, la LCIA et la CRCICA, du préavis de litige jusqu'à l'exécution de la sentence.

Nous conseillons des clients engagés dans les giga-projets d'Arabie saoudite et le programme Vision 2030. Notre bureau de Riyad fournit un soutien local pour la conformité réglementaire et le droit du travail.

Nous analysons les libellés des polices CAR/EAR, évaluons les déclencheurs de couverture et gérons le processus de notification des sinistres.

Nous structurons des joint-ventures constituées et non constituées en société pour des projets de construction, traitant du partage des bénéfices, du contrôle de gestion, de la répartition de la responsabilité et des mécanismes de sortie.

L'exécutabilité varie selon la juridiction et la rédaction spécifique. Nous analysons vos clauses de paiement dans le contexte du droit local applicable et conseillons sur les mécanismes alternatifs de protection des paiements.

Oui. Bien que les garanties à première demande soient en principe payables sans condition, l'exception de fraude et d'abus manifeste permet d'obtenir des injonctions dans les cas d'appels manifestement injustifiés.

Nous négocions des plafonds de responsabilité, des mécanismes d'escalade des prix, des procédures de variation claires et des garanties de paiement directes qui rétablissent l'équilibre contractuel.

Oui. Nous préparons et défendons des comptes finaux complexes, incluant la valorisation des travaux exécutés, les variations non formalisées et les réclamations de retenue.

Oui. Nous négocions des PSA pour le compte de compagnies nationales et d'investisseurs privés, couvrant les conditions fiscales, le cost oil/profit oil et les mécanismes de stabilisation.

Nous conseillons sur les traités bilatéraux d'investissement et les réclamations sous le CIRDI lorsque les actions gouvernementales affectent les investissements dans le secteur énergétique.

Nous conseillons sur les obligations de déclassement, les fonds de provisionnement et les responsabilités environnementales post-exploitation dans les cadres réglementaires du Golfe et européens.

Nous conseillons sur les contrats d'achat à long terme de GNL, les accords de tolling, les structures SPA et les litiges de transport maritime liés au secteur.

Oui. Nous conseillons sur les accords d'achat d'hydrogène, les structures de projet intégrées (électrolyseur + ENR) et les cadres réglementaires émergents dans le Golfe.

Nous utilisons des structures SPV classiques avec financement sans recours, complétées par des instruments conformes à la Charia lorsque nécessaire. Les packages de sûretés incluent la cession des contrats de projet, les accords directs et les droits de step-in.

Nous conseillons sur les projets éoliens offshore en France et les projets pilotes dans le Golfe, couvrant les concessions maritimes, les contrats de construction offshore et les PPA associés.

Oui. Nous conseillons régulièrement sur les M&A en Arabie saoudite, incluant les approbations CMA, les restrictions sectorielles et les exigences de contenu local.

Nous accompagnons les émetteurs et souscripteurs dans les introductions en bourse sur le Tadawul, couvrant la structuration, la conformité CMA, la rédaction du prospectus et la gouvernance post-cotation.

Oui, nous structurons des JV avec des partenaires locaux dans le Golfe, incluant les accords d'actionnaires, les mécanismes de gouvernance et les droits de sortie.

Oui. Nous accompagnons les gestionnaires de fonds dans l'obtention de licences DFSA catégorie 3C et 3A, incluant la structuration du véhicule, la rédaction du prospectus et la conformité post-autorisation.

Nous concevons des programmes de conformité harmonisés qui satisfont les exigences de chaque juridiction tout en maintenant une approche opérationnelle cohérente.

Oui, nous accompagnons les fintechs dans leur structuration réglementaire — bacs à sable réglementaires, licences de paiement, open banking et compliance crypto-actifs dans le Golfe et en Europe.

Oui. Nous conseillons des ministères et autorités publiques aux Émirats, en Arabie saoudite et au Qatar sur des programmes PPP, des réformes réglementaires et des litiges d'investissement.

Nous assistons à la rédaction de lois, décrets et réglementations — en particulier dans les domaines de l'investissement étranger, des PPP, de la concurrence et de la protection des données.

Oui, nous défendons les États dans les arbitrages CIRDI et sous traités bilatéraux, et conseillons sur la structuration de mesures réglementaires minimisant l'exposition.

Oui, nous représentons assureurs et assurés dans les litiges de couverture liés aux polices construction — analyse des clauses d'exclusion, des obligations de déclaration et de la quantification des sinistres.

Nous conseillons sur la structuration et les litiges liés aux produits Takaful — modèles wakala et mudaraba, distribution du surplus et conformité avec les normes AAOIFI.

Nous accompagnons les assureurs dans l'obtention de licences auprès de l'Insurance Authority, couvrant les exigences de capital, de gouvernance et de conformité technique.

Oui. Nous structurons des fonds PE sous le régime DFSA — qualified investor funds, exempt funds et retail funds — avec la documentation LP/GP et la conformité réglementaire complètes.

Nous structurons des accords de co-investissement entre sponsors PE et fonds souverains du Golfe, adressant la gouvernance, les droits de veto et les mécanismes de sortie alignés.

Nous évaluons les options de sortie — IPO (Tadawul, ADX, DFM), trade sale et secondaire — en tenant compte des contraintes réglementaires et fiscales de chaque juridiction.

Oui. Nous défendons des cabinets d'avocats, d'audit et de conseil contre des réclamations en responsabilité professionnelle, en gérant la coordination avec les assureurs PI.

Nous analysons votre modèle d'affaires et recommandons la structure optimale — DIFC, ADGM, free zone ou mainland — en tenant compte des exigences de licence, de la propriété et de la fiscalité.

Oui, dans les zones freehold désignées. Nous conseillons sur les zones éligibles, la structuration de l'acquisition et l'enregistrement auprès du DLD (Dubai Land Department).

Oui. Les récentes réformes ont ouvert l'investissement immobilier aux étrangers dans certaines zones. Nous conseillons sur la structuration de l'investissement et les approbations réglementaires.

Nous structurons des REIT sous le régime DFSA, couvrant la documentation du fonds, la conformité réglementaire, la fiscalité et la gouvernance du véhicule.

Le siège de GSDA Legal Consultants est situé au 10 Place Vendôme, 75001 Paris, au cœur du 1er arrondissement de Paris. C'est l'une des adresses les plus prestigieuses de Paris, à proximité immédiate de la Place de la Concorde et du Jardin des Tuileries.

Notre bureau de Paris couvre l'ensemble du droit des affaires : droit des sociétés, droit immobilier, propriété intellectuelle, droit de la construction (FIDIC, responsabilité décennale), droit bancaire et financier, droit du travail et arbitrage international.

GSDA est un cabinet B2B spécialisé dans le conseil aux entreprises, investisseurs institutionnels et family offices. Nous n'intervenons pas en droit de la famille, droit pénal ou contentieux entre particuliers.

Le choix d'un avocat d'affaires dépend de votre secteur d'activité et de vos besoins spécifiques. GSDA Legal Consultants est reconnu pour son expertise unique dans le corridor France-Moyen-Orient, avec plus de 40 ans d'expérience et des bureaux dans 10 juridictions.

Les honoraires varient selon la nature et la complexité de votre dossier. Contactez notre bureau au +33 6 47 76 11 23 pour une première discussion gratuite et obtenir un devis adapté à votre situation.

Oui, GSDA Legal Consultants dispose d'un bureau à Grenoble, offrant des services de droit des affaires, droit de la construction et droit immobilier avec le soutien de notre réseau international de 10 bureaux.

Notre bureau de Grenoble couvre le droit de la construction, le droit immobilier, le droit des sociétés, la propriété intellectuelle et le contentieux commercial, avec un accès direct à l'expertise internationale de GSDA.

Oui, GSDA Legal Consultants dispose d'un bureau à Marseille, offrant des services en droit immobilier, droit commercial et droit de la construction, avec une spécialisation dans les opérations méditerranéennes et internationales.

Notre bureau de Marseille comprend des avocats spécialisés en droit immobilier, droit commercial, droit de la construction et contentieux commercial, soutenus par le réseau international GSDA de 10 bureaux.

Oui. Notre bureau de Dubaï dispose d'une expertise reconnue en matière de contentieux et d'arbitrage devant les tribunaux du DIFC, ainsi que devant les juridictions onshore de Dubaï.

Nous accompagnons les entreprises françaises dans leur implantation à Dubaï : constitution de sociétés (onshore, free zone, DIFC), licences commerciales, contrats de distribution, droit du travail et conformité réglementaire.

Nous assurons un accompagnement complet : due diligence, négociation et rédaction de contrats, enregistrement au DLD, suivi RERA et gestion des contentieux éventuels.

Le droit onshore de Dubaï est fondé sur le Code civil fédéral des EAU (droit civil), tandis que le DIFC applique un cadre de common law inspiré du droit anglais, avec ses propres tribunaux et régulateurs. GSDA maîtrise les deux systèmes.

Absolument. Nous conseillons les investisseurs français et internationaux sur les opportunités générées par le plan D33 dans les secteurs technologie, industrie, tourisme et économie verte.

Oui. Nous assurons l'accompagnement complet : obtention de la licence MISA, constitution de société, recrutement local, contrats commerciaux et conformité réglementaire.

Les principales formes sont la LLC (société à responsabilité limitée) et la CJSC (société par actions simplifiée). Depuis les réformes de 2023, les étrangers peuvent détenir 100 % du capital dans de nombreux secteurs.

Absolument. Nous conseillons des entreprises françaises et internationales sur les aspects juridiques et contractuels des projets NEOM, The Line, Diriyah Gate, Red Sea Global et ROSHN.

L'Arabie saoudite a modernisé son cadre d'arbitrage avec la loi de 2012. Le Saudi Center for Commercial Arbitration (SCCA) est l'institution principale. Les sentences arbitrales sont exécutoires conformément à la Convention de New York.

Oui. Nous conseillons sur les introductions en bourse au Tadawul, les émissions de sukuk, la structuration de fonds et la conformité avec les réglementations de la CMA.

Oui. Nous disposons d'une expertise reconnue en droit de l'énergie qatari. Nous conseillons sur les contrats de concession, JV avec Qatar Energy, contrats EPC, approvisionnement et trading de GNL.

Le Qatar Financial Centre (QFC) est une juridiction financière distincte qui applique le common law. Il offre 100 % de propriété étrangère, pas d'impôt sur les sociétés (sous conditions), le rapatriement libre des bénéfices et un cadre réglementaire aligné sur les standards internationaux.

Absolument. Nous conseillons sur les contrats de construction FIDIC, les réclamations de retard, les contentieux techniques et les projets de développement urbain comme Lusail City.

Le Qatar dispose du QICCA (Qatar International Center for Conciliation and Arbitration) et les tribunaux du QFC. Les sentences arbitrales sont exécutoires sous la Convention de New York. L'ICC est également très utilisée pour les litiges internationaux au Qatar.

Oui. Notre bureau de Manama dispose d'une expertise reconnue en finance islamique : structuration de sukuk, mourabaha, ijara, conformité AAOIFI et gouvernance Charia.

Le sandbox réglementaire de la Banque centrale de Bahreïn permet aux entreprises fintech de tester leurs produits innovants dans un environnement réglementé pendant 9 à 12 mois. GSDA accompagne les candidats dans la préparation du dossier, la conformité et la transition vers une licence complète.

Oui. Bahreïn permet la propriété étrangère à 100 % dans la plupart des secteurs d'activité, sans nécessité de partenaire local. GSDA gère l'ensemble du processus de constitution et d'obtention de licences.

L'AAOIFI (Accounting and Auditing Organization for Islamic Financial Institutions) est basée à Manama. Elle établit les normes comptables, d'audit et de gouvernance pour la finance islamique mondiale. La conformité AAOIFI est essentielle pour les institutions financières islamiques.

Oui. Nous conseillons les compagnies de takaful et d'assurance conventionnelle sur la conformité CBB, la structuration de produits et la gouvernance Charia.

Oui. Nous accompagnons les entreprises françaises dans l'ensemble du processus : préqualification, préparation du dossier de soumission, négociation des conditions contractuelles et suivi de l'exécution.

Les PPP au Koweït sont régis par la loi n° 116 de 2014 et administrés par la KAPP (Kuwait Authority for Partnership Projects). Les projets incluent des concessions BOT, des contrats de gestion et des partenariats de services publics.

Absolument. Nous conseillons sur les contrats de concession et de service avec la KPC et ses filiales (KNPC, KOC, KIPIC), les contrats EPC et les litiges liés au secteur énergétique.

La propriété étrangère à 100 % est possible dans certains secteurs et zones franches au Koweït. Dans d'autres secteurs, un partenaire local détenant au moins 51 % est requis. GSDA vous conseille sur la structure optimale pour votre activité.

Oui. Nous offrons un accompagnement complet pour l'implantation dans la zone de Duqm : obtention de licences SEZAD, constitution de société, contrats de bail foncier, incitations fiscales et conformité réglementaire.

La SEZAD offre la propriété étrangère à 100 %, une exonération fiscale pouvant aller jusqu'à 30 ans, un régime douanier favorable, des terrains industriels à bail long terme et un accès direct à l'océan Indien.

Absolument. Nous conseillons sur les contrats de concession avec PDO et OQ, les contrats de service et d'EPC, les JV et les litiges liés au secteur énergétique omanais.

Les principales formes sont la LLC (SARL) et la SAOG (société anonyme). La propriété étrangère à 100 % est possible dans certains secteurs et dans les zones franches. GSDA gère l'ensemble du processus de constitution et d'obtention de licences.

Oui. Nous accompagnons les investisseurs dans la structuration juridique de projets hôteliers et touristiques : contrats de gestion, licences d'exploitation, investissements immobiliers et conformité avec la réglementation touristique omanaise.

Oui. Nous offrons un accompagnement complet : étude de faisabilité juridique, constitution de société, obtention des licences GAFI, structuration fiscale et conformité réglementaire pour les investissements étrangers en Égypte.

La zone offre des exonérations fiscales, un régime douanier favorable, la propriété étrangère à 100 %, un accès logistique unique entre l'Europe et l'Asie et des procédures simplifiées de guichet unique via la GAFI.

Oui. Le Code civil égyptien est directement inspiré du Code Napoléon, ce qui facilite considérablement la compréhension juridique pour les entreprises françaises. GSDA tire parti de cette filiation pour offrir un conseil efficace.

L'Égypte dispose d'un cadre d'arbitrage moderne basé sur la loi sur l'arbitrage de 1994. Le CRCICA, basé au Caire, est l'un des centres d'arbitrage les plus actifs du monde arabe. GSDA représente des clients dans des arbitrages commerciaux et de construction.

L'infrastructure, l'énergie (gaz et renouvelables), l'agroalimentaire, les services financiers et le tourisme offrent les opportunités les plus importantes. Le programme de privatisations de l'État ouvre également de nouvelles perspectives.

Oui. Nous offrons un accompagnement complet pour les projets The Red Sea, Amaala et KAEC : due diligence, structuration de JV, contrats EPC, licences MISA et conformité réglementaire.

La finance islamique est supervisée par la SAMA et les comités Charia des banques. GSDA structure des sukuk, mourabaha, ijara et autres produits conformes à la Charia pour les investisseurs internationaux.

KAEC offre la propriété étrangère à 100 %, des incitations fiscales, un port industriel en eau profonde, une zone logistique intégrée et une proximité avec Djeddah et les Lieux Saints.

Oui. Notre bureau accompagne les clients dans les litiges maritimes, les contrats de transport international, les assurances maritimes et les contentieux portuaires devant les juridictions compétentes de Djeddah.

Oui. Nous maîtrisons les procédures d'enregistrement Aramco, les conditions générales contractuelles, le programme IKTVA de contenu local et les appels d'offres du secteur pétrolier saoudien.

L'implantation à Jubail nécessite l'obtention d'une licence de la Royal Commission, d'une licence MISA pour les investisseurs étrangers et la conformité aux exigences environnementales et HSE. GSDA accompagne l'ensemble du processus.

La Province Est offre un accès direct aux matières premières énergétiques, des infrastructures industrielles de classe mondiale, des zones franches, une main-d'œuvre qualifiée et une proximité avec les marchés du Golfe.

Oui. Nous représentons des clients dans des litiges EPC, de défauts de construction, de retards de livraison et de contentieux de paiement devant les juridictions commerciales de Dammam et le SCCA.

L'IKTVA (In-Kingdom Total Value Add) est le programme de contenu local d'Aramco qui impose un pourcentage croissant de valeur ajoutée locale. GSDA conseille les entreprises étrangères sur la conformité IKTVA et les stratégies de localisation.

Oui. Nous offrons un accompagnement complet pour les projets hôteliers à La Mecque : structuration sur terrains waqf, contrats de gestion hôtelière, licences d'exploitation et financement conforme à la Charia.

Les terrains waqf ne peuvent pas être vendus mais peuvent faire l'objet de baux emphytéotiques de longue durée ou de contrats BOT. GSDA structure ces arrangements en conformité avec le droit islamique et la réglementation saoudienne.

La Mecque connaît des développements majeurs : extension du Haram, ligne Haramain à grande vitesse, métro de La Mecque, nouvelles tours hôtelières et modernisation des infrastructures d'accueil des pèlerins.

Vision 2030 vise à accueillir 30 millions de pèlerins Umrah par an, moderniser les infrastructures de La Mecque, développer le tourisme culturel et religieux et améliorer la qualité des services aux pèlerins.

Oui. Nous représentons des clients dans des litiges de construction hôtelière et d'infrastructure, y compris les réclamations EPC, les retards, les défauts et les contentieux de paiement devant les juridictions compétentes.

La KEC est une zone économique spéciale dédiée aux industries de la connaissance, à la technologie et à l'éducation. Elle offre des incitations fiscales, la propriété étrangère à 100 % et un cadre réglementaire simplifié pour les investisseurs.

Oui. Nous offrons un accompagnement complet : étude de faisabilité juridique, structuration foncière (propriété libre ou waqf), contrats de gestion hôtelière, licences et financement islamique.

Médine connaît des développements majeurs : extension de la Mosquée du Prophète, Knowledge Economic City, corridor Haramain, nouveaux hôtels et infrastructures culturelles et touristiques.

L'investissement dans la KEC passe par l'obtention d'une licence MISA, l'enregistrement auprès de l'autorité de la KEC et la conformité avec le cadre réglementaire spécifique. GSDA accompagne l'ensemble du processus.

Oui. Le corridor Haramain entre La Mecque et Médine génère des opportunités en développement immobilier, hôtellerie, services et logistique le long des gares et des zones de transit.

L'ADGM (Abu Dhabi Global Market) et le DIFC (Dubai International Financial Centre) sont deux centres financiers de common law aux EAU. L'ADGM, basé à Al Maryah Island, est régi par le droit anglais et dispose de ses propres tribunaux et régulateur financier (FSRA). GSDA intervient dans les deux juridictions.

La création d'une société ADGM nécessite le choix du type d'entité (SPV, holding, société de services financiers), le dépôt du dossier auprès de l'ADGM Registration Authority, l'obtention éventuelle d'une licence FSRA et la conformité continue. GSDA accompagne l'ensemble du processus.

Oui. Notre équipe possède une expertise approfondie des contrats d'exploration et de production, des joint-ventures avec ADNOC, des concessions d'infrastructure et des projets d'énergie renouvelable à Masdar City et dans l'ensemble de l'émirat.

Abou Dabi offre un environnement fiscal attractif : 0 % d'impôt sur le revenu des personnes physiques, un taux d'impôt sur les sociétés de 9 % (au-delà de 375 000 AED), et des zones franches comme l'ADGM offrant des régimes fiscaux préférentiels. GSDA conseille sur l'optimisation de la structure fiscale.

L'investissement dans Masdar City passe par la structuration de véhicules d'investissement adaptés, la négociation de contrats EPC ou PPA, et la conformité avec le cadre réglementaire des énergies renouvelables d'Abou Dabi. GSDA accompagne les investisseurs à chaque étape.

Charjah offre des coûts d'implantation et de fonctionnement inférieurs à ceux de Dubaï, tout en donnant accès au même marché des EAU. C'est un choix privilégié pour l'industrie, la manufacture, la logistique et le commerce de gros. GSDA conseille sur le choix optimal entre les deux émirats.

SAIF Zone, située près de l'aéroport de Charjah, est orientée vers le commerce, les services et la logistique légère. Hamriyah Free Zone, sur le littoral, est spécialisée dans l'industrie lourde, le pétrole et gaz, et les activités portuaires. GSDA accompagne dans les deux zones.

Oui. Nous accompagnons l'ensemble du processus d'obtention de licence industrielle auprès du Département du Développement Économique de Charjah ou des autorités de zone franche, y compris les autorisations environnementales et les permis de construction.

La protection de la PI à Charjah relève du droit fédéral des EAU (brevets, marques, droits d'auteur). Pour les entreprises de Shams (Sharjah Media City), des dispositions spécifiques s'appliquent. GSDA offre un accompagnement complet en matière de PI aux EAU.

Casablanca Finance City (CFC) est une plateforme financière offrant un statut juridique et fiscal préférentiel aux entreprises ciblant l'Afrique : taux d'IS réduit à 15 %, exonération de retenue à la source et cadre réglementaire international. GSDA accompagne l'obtention du statut CFC.

L'investissement français au Maroc bénéficie de la convention bilatérale de non-double imposition, du statut CFC et d'un cadre juridique d'inspiration française. GSDA structure les véhicules d'investissement optimaux et accompagne l'ensemble du processus d'implantation.

Oui. Notre bureau de Casablanca sert de plateforme pour l'expansion vers l'Afrique subsaharienne, en s'appuyant sur le statut CFC, les accords bilatéraux du Maroc et notre réseau de correspondants dans les principales capitales africaines.

Le Maroc a modernisé son droit de l'arbitrage avec la loi 95-17, alignée sur la loi-type CNUDCI. Le CIMAC à Casablanca offre des services d'arbitrage et de médiation internationaux. GSDA représente les parties dans les procédures arbitrales au Maroc.

L'obtention d'un permis minier au Maroc passe par le dépôt auprès du Ministère de l'Énergie, la conformité avec le Code minier et les réglementations environnementales. GSDA accompagne les entreprises minières dans l'ensemble du processus.

La règle 51/49 a été assouplie depuis 2020. Elle ne s'applique plus qu'aux secteurs stratégiques (hydrocarbures, défense, télécommunications). Pour les autres secteurs, les investisseurs étrangers peuvent désormais détenir 100 % du capital. GSDA conseille sur la structuration optimale au cas par cas.

L'investissement dans le secteur pétrolier et gazier algérien passe par un partenariat avec Sonatrach et l'obtention d'autorisations auprès de l'ALNAFT (Agence Nationale pour la Valorisation des Ressources en Hydrocarbures). GSDA accompagne les compagnies pétrolières dans ce processus.

La loi de 2022 offre des garanties de transfert de bénéfices, des exonérations fiscales pouvant aller jusqu'à 10 ans dans les zones à développer, un guichet unique (AAPI) et une protection contre l'expropriation. GSDA conseille sur l'optimisation de ces avantages.

Oui. GSDA accompagne les entrepreneurs franco-algériens dans leurs projets d'investissement en Algérie : structuration juridique, conformité réglementaire, transferts de fonds et création d'entreprises des deux côtés de la Méditerranée.

Les litiges commerciaux en Algérie peuvent être résolus devant les tribunaux de commerce, par médiation ou par arbitrage. L'Algérie est signataire de la Convention de New York sur l'exécution des sentences arbitrales. GSDA représente les parties dans toutes ces procédures.

Le régime offshore tunisien offre aux entreprises exportant au moins 70 % de leur production une exonération totale d'IS pendant 10 ans, puis un taux réduit de 10 %, le libre transfert des bénéfices et des procédures simplifiées. GSDA accompagne la création et la gestion de sociétés offshore en Tunisie.

La Tunisie offre une main-d'œuvre qualifiée et francophone, un fuseau horaire compatible avec l'Europe (GMT+1), des coûts compétitifs, un régime offshore attractif et des technopôles dédiés. GSDA structure les contrats de sous-traitance IT et assure la conformité réglementaire.

L'ALECA (Accord de Libre-Échange Complet et Approfondi) avec l'UE alignera progressivement la réglementation tunisienne sur les normes européennes en matière de services, marchés publics, concurrence et propriété intellectuelle. GSDA anticipe ces changements pour ses clients.

Oui. La Tunisie a adopté le Startup Act (2018), offrant un cadre favorable aux startups : congé de création d'un an, bourse mensuelle et avantages fiscaux. GSDA accompagne les startups dans leur structuration juridique, leur levée de fonds et leur conformité.

Les litiges commerciaux en Tunisie peuvent être résolus devant les tribunaux de première instance, les chambres commerciales ou par arbitrage (CACI). La Tunisie est signataire de la Convention de New York. GSDA représente les parties dans toutes ces instances.