Politique de confidentialité.

1. Introduction

GSDA Legal Consultants (« nous », « notre » ou « le Cabinet »), dont le siège social est situé au 10 Place Vendôme, 75001 Paris, France, s'engage à protéger et à respecter votre vie privée. La présente Politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, divulguons, conservons et protégeons vos données personnelles lorsque vous visitez notre site web à l'adresse www.gsdalegalconsultants.com(le « Site »), engagez nos services juridiques ou interagissez avec nous par quelque canal que ce soit.

Cette politique s'applique à toutes les personnes dont nous traitons les données personnelles, y compris les visiteurs du Site, les clients, les clients potentiels, les contacts professionnels, les candidats à l'emploi et toute autre personne qui nous communique des données personnelles. Nous traitons les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE (RGPD — Règlement 2016/679), à la Loi Informatique et Libertés française, au Décret-loi fédéral n° 45 de 2021 des EAU sur la protection des données personnelles, au California Consumer Privacy Act (CCPA) et à toute autre législation applicable en matière de protection des données dans les juridictions dans lesquelles nous opérons.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est GSDA Legal Consultants, enregistré en France. Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données :

• Email : privacy@gsdalegalconsultants.com
• Adresse : Délégué à la Protection des Données, GSDA Legal Consultants, 10 Place Vendôme, 75001 Paris, France
• Téléphone : +33 6 47 76 11 23

3. Données personnelles que nous collectons

Nous sommes susceptibles de collecter et de traiter les catégories de données personnelles suivantes :

3.1 Données que vous nous fournissez directement

• Données d'identité : Prénom, nom, titre, date de naissance, nationalité, numéros d'identification délivrés par le gouvernement (lorsque requis pour des procédures judiciaires ou des vérifications de conformité).
• Données de contact : Adresse email, adresse postale, numéros de téléphone.
• Données professionnelles : Nom de la société, fonction, qualifications professionnelles, détails d'enregistrement commercial.
• Données financières : Coordonnées bancaires, informations de facturation (uniquement pour la facturation et le traitement des paiements).
• Données relatives aux dossiers : Détails des affaires juridiques, documents, correspondances et autres informations fournies dans le cadre de nos services juridiques.
• Données de recrutement : CV, lettre de motivation, qualifications académiques, parcours professionnel, références.

3.2 Données collectées automatiquement

• Données techniques : Adresse IP, type et version du navigateur, système d'exploitation, fuseau horaire, type d'appareil, résolution d'écran.
• Données d'utilisation : Pages visitées, temps passé sur les pages, schémas de clics, source de référence, chemins de navigation (collectées via Google Analytics 4 avec IP anonymisée).
• Données de cookies : Cookies de session, cookies d'analyse et cookies de préférence (voir section 10 ci-dessous).

3.3 Données provenant de tiers

• Informations publiquement disponibles provenant de registres officiels, de dossiers judiciaires ou de bases de données réglementaires dans le cadre de notre activité juridique.
• Informations de recommandation provenant d'autres professionnels du droit, d'associés commerciaux ou d'intermédiaires.
• Données de vérification des antécédents provenant de services de filtrage autorisés (lorsque requis pour la conformité ou l'acceptation de mandats).

4. Bases juridiques du traitement

Nous traitons vos données personnelles sur les bases juridiques suivantes en vertu du RGPD :

• Exécution d'un contrat (Art. 6(1)(b)) : Pour fournir des services juridiques, gérer les mandats clients, émettre des factures et remplir nos obligations contractuelles.
• Obligation légale (Art. 6(1)(c)) : Pour respecter les réglementations anti-blanchiment (LCB-FT), les obligations fiscales, les règles déontologiques et les décisions de justice.
• Intérêts légitimes (Art. 6(1)(f)) : Pour améliorer nos services, maintenir la sécurité du site, mener des activités de développement commercial et gérer notre pratique professionnelle — sous réserve que vos intérêts et droits fondamentaux ne prévalent pas.
• Consentement (Art. 6(1)(a)) : Pour les communications marketing, les cookies d'analyse et tout traitement nécessitant un consentement explicite. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.

5. Utilisation de vos données

• Fournir des conseils juridiques, une représentation et des services professionnels connexes.
• Gérer les relations clients, y compris les vérifications de conflits d'intérêts et l'acceptation de mandats.
• Communiquer avec vous concernant vos affaires juridiques, vos demandes ou nos services.
• Traiter les paiements et tenir les registres financiers.
• Respecter les obligations réglementaires, légales et déontologiques (y compris les vérifications LCB-FT/KYC).
• Exploiter, maintenir et améliorer notre Site.
• Analyser l'utilisation du Site pour améliorer l'expérience utilisateur (avec consentement).
• Recruter et évaluer les candidats à l'emploi.
• Protéger nos droits juridiques et la sécurité de nos systèmes.

6. Partage et divulgation des données

Nous ne vendons, ne louons et ne commercialisons pas vos données personnelles. Nous pouvons partager vos données avec :

• Bureaux affiliés : Nos bureaux de Paris, Dubaï, Riyad, Le Caire, Grenoble, Marseille, Doha, Manama et Koweït peuvent partager des données en interne aux fins de fournir des services juridiques intégrés.
• Prestataires de services : Fournisseurs d'hébergement IT (Vercel Inc.), services de messagerie, stockage cloud et services d'analyse (Google Analytics) qui traitent les données pour notre compte en vertu de contrats stricts de sous-traitance.
• Autorités juridiques et réglementaires : Tribunaux, centres d'arbitrage, barreaux, autorités réglementaires et administrations fiscales — lorsque la loi ou les obligations déontologiques l'exigent.
• Conseils professionnels : Avocats externes, experts et auditeurs engagés dans le cadre de notre activité juridique — sous réserve de protections de confidentialité appropriées.
• Parties adverses : Les parties adverses et leurs représentants légaux dans le cadre de procédures judiciaires, de négociations ou de transactions — uniquement dans la mesure nécessaire pour votre dossier.

7. Transferts internationaux de données

En tant que cabinet d'avocats international disposant de bureaux en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, vos données personnelles peuvent être transférées et traitées dans des pays situés en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE). Lorsque nous transférons des données en dehors de l'EEE, nous veillons à mettre en place des garanties appropriées, notamment :

• Clauses Contractuelles Types (CCT) de l'UE approuvées par la Commission européenne.
• Décisions d'adéquation de la Commission européenne (le cas échéant).
• Règles d'entreprise contraignantes ou accords intra-groupe équivalents.
• Mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour protéger les données en transit et au repos.

Pour les transferts vers les États-Unis (y compris notre hébergeur Vercel Inc.), nous nous appuyons sur le Cadre de protection des données UE-États-Unis le cas échéant, ou sur des CCT avec des mesures complémentaires.

8. Conservation des données

Nous conservons les données personnelles uniquement le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Dossiers clients : Conservés pendant un minimum de 10 ans à compter de la clôture du dossier, conformément aux obligations déontologiques et aux délais de prescription applicables.
• Registres financiers : Conservés pendant la durée requise par le droit fiscal français (en général 10 ans).
• Données d'analyse du site : Conservées pendant 26 mois à compter de la date de collecte (paramètre par défaut de Google Analytics).
• Soumissions de formulaire de contact : Conservées pendant 2 ans, sauf si vous devenez client, auquel cas les données sont conservées dans le dossier client.
• Données de candidature : Conservées pendant 2 ans à compter de la fin du processus de recrutement, sauf consentement à une conservation plus longue.

9. Vos droits

En vertu des législations applicables en matière de protection des données, vous disposez des droits suivants :

9.1 En vertu du RGPD (résidents UE/EEE)

• Droit d'accès (Art. 15) : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en demander une copie.
• Droit de rectification (Art. 16) : Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (Art. 17) : Demander la suppression de vos données lorsqu'il n'existe pas de raison impérieuse de poursuivre le traitement.
• Droit à la limitation (Art. 18) : Demander la limitation du traitement dans certaines circonstances.
• Droit à la portabilité (Art. 20) : Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
• Droit d'opposition (Art. 21) : S'opposer au traitement fondé sur les intérêts légitimes, y compris le profilage.
• Droit de retrait du consentement : Retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.
• Droit de déposer une plainte : Saisir l'autorité française de protection des données (CNIL) à l'adresse www.cnil.fr, ou votre autorité de contrôle locale.

9.2 En vertu du CCPA (résidents de Californie)

• Droit de savoir : Demander les catégories et les éléments spécifiques d'informations personnelles que nous avons collectés.
• Droit de suppression : Demander la suppression des informations personnelles que nous avons collectées.
• Droit de refus : Refuser la vente d'informations personnelles (nous ne vendons pas de données personnelles).
• Droit à la non-discrimination : Exercer vos droits sans traitement discriminatoire.

9.3 En vertu de la loi de protection des données des EAU

• Droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité de vos données.
• Droit d'opposition au traitement et à la prise de décision automatisée.
• Droit de déposer une plainte auprès du Bureau des Données des EAU.

Pour exercer l'un de ces droits, veuillez nous contacter à privacy@gsdalegalconsultants.com. Nous répondrons dans un délai de 30 jours (ou dans le délai requis par la loi applicable). Nous pourrons être amenés à vérifier votre identité avant de traiter votre demande.

10. Cookies et technologies de suivi

Notre Site utilise les cookies suivants :

Les cookies d'analyse ne sont déposés qu'après votre consentement via notre bandeau de cookies. Vous pouvez gérer les cookies via les paramètres de votre navigateur ou en utilisant notre outil de consentement. Le refus des cookies d'analyse n'affecte pas votre capacité à utiliser le Site.

11. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès, modification, divulgation ou destruction non autorisés. Ces mesures comprennent :

• Chiffrement TLS/SSL pour toutes les données transmises vers et depuis le Site (HTTPS imposé avec HSTS).
• Contrôles d'accès et mécanismes d'authentification pour les systèmes internes.
• Évaluations régulières de sécurité et analyses de vulnérabilité.
• Formation du personnel à la protection des données et à la sécurité de l'information.
• Obligations de confidentialité dans les contrats de travail et les accords avec les prestataires.
• Destruction sécurisée des dossiers physiques et numériques à l'expiration des délais de conservation.

12. Secret professionnel

En tant que cabinet d'avocats, toutes les communications et informations clients sont protégées par le secret professionnel en vertu du droit français et des protections équivalentes dans chaque juridiction dans laquelle nous opérons. Ce devoir de confidentialité s'ajoute à — et est distinct de — nos obligations en matière de protection des données, et survit à la fin de la relation client.

13. Liens vers des tiers

Notre Site peut contenir des liens vers des sites externes (par ex. LinkedIn, registres judiciaires, organismes de réglementation). Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité de ces sites tiers. Nous vous encourageons à lire leurs politiques de confidentialité avant de leur communiquer des données personnelles.

14. Protection des données des mineurs

Notre Site et nos services ne s'adressent pas aux personnes de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès de mineurs. Si vous avez connaissance qu'un mineur nous a communiqué des données personnelles, veuillez contacter notre Délégué à la Protection des Données et nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ces informations.

15. Modifications de cette politique

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de confidentialité de temps à autre pour refléter les changements dans nos pratiques, nos technologies, les exigences légales ou d'autres facteurs. Nous publierons la politique mise à jour sur cette page avec une date de « Dernière mise à jour » révisée. Les modifications substantielles feront l'objet d'un avis sur le Site. Votre utilisation continue du Site après toute modification constitue une acceptation de la politique mise à jour.

16. Nous contacter

Si vous avez des questions, des préoccupations ou des demandes concernant la présente Politique de confidentialité ou nos pratiques en matière de protection des données, veuillez nous contacter :

• Email : privacy@gsdalegalconsultants.com
• Téléphone : +33 6 47 76 11 23
• Adresse : GSDA Legal Consultants, 10 Place Vendôme, 75001 Paris, France

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente. En France, l'autorité de contrôle est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris CEDEX 07, France.