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Conseiller les gouvernements et entités publiques sur les cadres juridiques qui façonnent le développement économique du Golfe et de l'Europe.
Saudi Arabia's 2024 GTPL amendments introduced mandatory e-procurement for all government contracts above SAR 500,000, while the UAE's 2023 Federal Procurement Law created the first unified procurement framework across all federal government entities.
Saudi Arabia's Government Tenders and Procurement Law (Royal Decree M/128 of 2019) creates a specific framework for procurement, variation, price adjustment, and dispute resolution. Private-sector contractors who enter government projects without understanding the GTPL framework make structural errors that they cannot recover from — including accepting dispute resolution mechanisms that route all claims to the Board of Grievances rather than arbitration.
GCC SOEs have varying degrees of sovereign immunity. A claim against Saudi Aramco (a listed company with specific liability provisions) is legally different from a claim against a fully sovereign government entity or a PIF portfolio company. Mapping the precise legal status of the SOE counterparty before a contract is signed determines what enforcement options are available if the relationship breaks down.
Saudi Arabia's National Center for Privatization and PPP (NCP), the UAE's federal and emirate-level PPP frameworks, and Qatar's PPP programme are all creating concession structures with risk allocation fundamentally different from standard construction contracts. The allocation of demand risk, regulatory risk, and change-in-law risk determines whether the concession attracts bankable bids or fails at procurement.
Les enjeux
A contractor who accepted a Saudi GTPL dispute resolution clause without understanding that the Board of Grievances process can take 2–4 years to reach a substantive hearing has given up the speed advantage that arbitration provides — on a government contract where payment delays are already structural.
A claim against a sovereign entity that is found to be immune from enforcement leaves the claimant with an award it cannot execute — regardless of the merits, the quantum, or the years of arbitration that produced it.
A PPP concession with inadequate change-in-law protection that is subsequently affected by new environmental regulation, Saudisation requirements, or VAT changes creates a commercial loss that the concessionaire has no contractual right to recover.
Défis sectoriels
Ce sont les enjeux qui empêchent les décideurs de votre secteur de dormir. Nous les entendons chaque semaine — et nous savons comment les résoudre.
Les prêteurs internationaux exigent des protections spécifiques — droits de step-in, indemnités de résiliation et mécanismes de stabilisation — que les cadres réglementaires locaux ne prévoient pas toujours.
Incapacité d'attirer le financement international, retards du programme et dépendance excessive au financement public.
Les réclamations CIRDI et les arbitrages d'investissement bilatéraux peuvent affecter la perception internationale de votre environnement d'investissement.
Décisions arbitrales défavorables, pression diplomatique et impact négatif sur les flux d'investissement direct étranger.
Les réformes rapides dans des domaines comme les données personnelles, la concurrence et les investissements étrangers créent des chevauchements et contradictions réglementaires.
Insécurité juridique pour les investisseurs, litiges d'interprétation et ralentissement des projets en attente de clarification.
Ne laissez pas ces problèmes s'accumuler.
Résolvons-les ensemble.
Structuration de concessions BOT, BOO, BOOT et DBFOM. Rédaction de contrats de concession, accords directs, mécanismes de soutien gouvernemental et cadres d'appel d'offres.
Conseil sur les procédures d'appel d'offres, cadres de qualification, évaluation des offres et conformité avec les lois de marchés publics locales et internationales.
Assistance à la rédaction et à l'analyse de lois, décrets et réglementations dans les domaines de l'investissement, du commerce et de la gouvernance économique.
Défense des États dans les arbitrages CIRDI et les réclamations sous traités bilatéraux d'investissement. Structuration de mesures réglementaires minimisant l'exposition aux réclamations.
Oui. Nous conseillons des ministères et autorités publiques aux Émirats, en Arabie saoudite et au Qatar sur des programmes PPP, des réformes réglementaires et des litiges d'investissement.
Nous assistons à la rédaction de lois, décrets et réglementations — en particulier dans les domaines de l'investissement étranger, des PPP, de la concurrence et de la protection des données.
Oui, nous défendons les États dans les arbitrages CIRDI et sous traités bilatéraux, et conseillons sur la structuration de mesures réglementaires minimisant l'exposition.
GSDA comprend que le conseil juridique au gouvernement n'est pas du conseil juridique ordinaire — les enjeux sont différents et les contraintes sont uniques.
Conseiller Juridique Senior, Autorité Gouvernementale du Golfe
Publications
L'avantage GSDA
Expérience directe avec les ministères et commissions royales dans le Golfe.
Compréhension des contraintes politiques et institutionnelles qui façonnent les décisions juridiques gouvernementales.
Capacité de rédaction législative en arabe, français et anglais.
Réseau de relations avec les organismes multilatéraux (Banque mondiale, BID, BERD) impliqués dans les réformes du Golfe.