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Protéger vos marges, préserver vos relations et maintenir le projet en marche — un conseil juridique conçu pour la chaîne d'approvisionnement.
GCC subcontractor insolvencies increased by over 30% between 2022 and 2024, driven by material price escalation, payment chain delays, and bond calls on projects where the underlying disputes had nothing to do with the subcontractor's performance.
GCC governments pay slowly; main contractors pass the delay downward; subcontractors absorb the gap. The payment protection provisions in many GCC subcontracts — retention, back-to-back payment timing, dispute resolution escalation — are drafted against the subcontractor's interests. Pay-when-paid clauses effectively transfer the employer's credit risk to the party least able to bear it.
Subcontractors who have valid entitlements under their subcontracts frequently discover that the back-to-back provisions do not actually pass through the entitlement — because the notice periods, variation thresholds, or dispute mechanisms in the sub-contract differ from the main contract. The gap between what the subcontractor thought it was entitled to and what the subcontract actually provides is where claims die.
Performance bonds, advance payment guarantees, and retention bonds are called by main contractors and employers under circumstances the issuing party did not contemplate. A demand under an on-demand bond must be honoured by the issuing bank regardless of whether the call is justified. The legal remedy — injunctive relief for fraud or unconscionability — requires emergency court action within hours.
Les enjeux
A subcontractor who signs a back-to-back subcontract without a legal review may find that the provisions create obligations more onerous than the main contract — while passing through less protection than the main contractor receives from the employer.
An on-demand performance bond can be called by the employer or main contractor within 24 hours — regardless of whether the call is justified. The time to challenge a wrongful call is before the demand is made, not after the bank has paid.
A specialist supplier whose payment claim is governed by a pay-when-paid clause is funding the main contractor's working capital from its own balance sheet — with no guarantee of when, or whether, payment will be made.
Défis sectoriels
Ce sont les enjeux qui empêchent les décideurs de votre secteur de dormir. Nous les entendons chaque semaine — et nous savons comment les résoudre.
Les clauses pay-when-paid piègent les sous-traitants dans des crises de trésorerie causées par des litiges sur lesquels ils n'ont aucun contrôle.
Crise de fonds de roulement, incapacité de payer vos propres fournisseurs et un effet cascade menaçant votre entreprise entière.
Les garanties à première demande sont utilisées comme levier — la plupart des contrats les rendent payables sans preuve de manquement.
Drain de trésorerie immédiat, atteinte à la relation bancaire et impact sur la notation de crédit.
Les sous-contrats back-to-back transfèrent l'intégralité du profil de risque de l'entrepreneur principal au sous-traitant.
Exposition à une responsabilité illimitée sur une marge de 5-10 %, où une seule réclamation peut dépasser la valeur du sous-contrat.
Les litiges de libération de retenue et de compte final sont les batailles les plus longues en construction.
Liquidités piégées indéfiniment, comptes finaux non résolus des années après la fin du projet.
Ne laissez pas ces problèmes s'accumuler.
Résolvons-les ensemble.
Révision et négociation de sous-contrats FIDIC, NEC4, JCT et formes sur mesure — mécanismes de paiement, plafonds de dommages-intérêts, procédures de contre-charge et droits de retenue.
Poursuite des demandes de paiement intérimaires impayées par tous les mécanismes : référés DAAB, adjudication statutaire, arbitrage CCI/DIAC et jugements sommaires.
Défense contre les appels injustifiés selon les RUGD 758 de la CCI. Mesures d'urgence et injonctions dans les juridictions UAE et françaises.
Établissement et quantification des droits contractuels : variations instructées et constructives, perturbation, accélération et conditions physiques imprévues.
L'exécutabilité varie selon la juridiction et la rédaction spécifique. Nous analysons vos clauses de paiement dans le contexte du droit local applicable et conseillons sur les mécanismes alternatifs de protection des paiements.
Oui. Bien que les garanties à première demande soient en principe payables sans condition, l'exception de fraude et d'abus manifeste permet d'obtenir des injonctions dans les cas d'appels manifestement injustifiés.
Nous négocions des plafonds de responsabilité, des mécanismes d'escalade des prix, des procédures de variation claires et des garanties de paiement directes qui rétablissent l'équilibre contractuel.
Oui. Nous préparons et défendons des comptes finaux complexes, incluant la valorisation des travaux exécutés, les variations non formalisées et les réclamations de retenue.
GSDA a récupéré 22 millions AED en paiements impayés que nous avions abandonnés — en six mois au lieu des trois ans que notre précédent cabinet avait annoncés.
PDG, Entrepreneur Spécialisé MEP
Publications
L'avantage GSDA
Compréhension approfondie de l'économie de la chaîne d'approvisionnement dans la construction — nous savons comment les sous-traitants gagnent et perdent de l'argent.
Expérience directe des deux côtés : entrepreneurs principaux et sous-traitants, ce qui permet d'anticiper les stratégies adverses.
Capacité d'exécution rapide des mesures d'urgence contre les appels de garanties injustifiés.
Présence dans les juridictions clés (France, Émirats, Arabie saoudite) permettant une intervention directe sans recours à des correspondants locaux.
Centre de connaissances
Termes juridiques clés pour entrepreneurs & fournisseurs