Propriété intellectuelle : protéger vos actifs en France.
La propriété intellectuelle (PI) constitue, pour un nombre croissant d'entreprises, l'actif le plus précieux de leur bilan. Brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteur, logiciels, bases de données, secrets d'affaires — ces droits immatériels créent des avantages concurrentiels durables mais ne conservent leur valeur que s'ils sont correctement protégés, gérés et défendus. L'avocat en propriété intellectuelle joue un rôle essentiel dans cette chaîne de valeur. GSDA Legal Consultants accompagne les entreprises françaises et internationales dans la protection et la valorisation de leurs actifs de propriété intellectuelle.
Le droit des brevets offre une protection forte mais exigeante. En France, le brevet d'invention est délivré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour une durée maximale de 20 ans, à condition que l'invention soit nouvelle, implique une activité inventive et soit susceptible d'application industrielle (article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle). Le brevet européen, délivré par l'Office européen des brevets (OEB) selon la Convention de Munich, offre une protection dans les États membres désignés. L'entrée en vigueur du brevet unitaire européen et de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) en juin 2023 a profondément modifié le paysage : les entreprises peuvent désormais obtenir un brevet unique couvrant l'ensemble des États participants et le faire respecter devant une juridiction centralisée, la division locale de Paris traitant un volume significatif de contentieux.
Le droit des marques protège les signes distinctifs — mots, logos, couleurs, formes, sons — qui identifient les produits ou services d'une entreprise. L'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI (marque française), de l'EUIPO (marque de l'Union européenne) ou de l'OMPI (marque internationale via le système de Madrid) confère un droit exclusif d'une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. L'avocat en propriété intellectuelle intervient dans le choix et la vérification de disponibilité des marques (recherches d'antériorités), la rédaction des libellés de produits et services, la gestion des oppositions et le contentieux en contrefaçon. La contrefaçon de marque expose son auteur à des sanctions civiles (dommages et intérêts, destruction des produits contrefaisants, publication du jugement) et pénales (jusqu'à 4 ans d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende).
Le droit d'auteur français, codifié dans le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants), protège les oeuvres de l'esprit originales sans formalité d'enregistrement : oeuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques, logicielles, architecturales et des arts appliqués. Le droit d'auteur confère à l'auteur des droits patrimoniaux (droit de reproduction, droit de représentation) d'une durée de 70 ans post mortem et un droit moral perpétuel et inaliénable (droit de paternité, droit au respect de l'oeuvre, droit de divulgation, droit de retrait). Pour les entreprises, les principales problématiques de droit d'auteur concernent la titularité des droits sur les créations des salariés (pas de cession automatique sauf pour les logiciels), les contrats de cession de droits et les licences d'exploitation.
La protection des dessins et modèles couvre l'apparence esthétique des produits — leur forme, leurs lignes, leurs couleurs, leur texture. L'enregistrement auprès de l'INPI (dessin ou modèle national), de l'EUIPO (dessin ou modèle communautaire enregistré) ou directement par la publication (dessin ou modèle communautaire non enregistré, protection de 3 ans) confère un droit exclusif. Ce domaine est particulièrement pertinent pour les industries du luxe, du design, de la mode et de l'architecture — secteurs fortement représentés dans le tissu économique parisien.
Les secrets d'affaires, protégés en France par la loi du 30 juillet 2018 transposant la directive européenne 2016/943, couvrent les informations commerciales et techniques qui tirent leur valeur de leur caractère confidentiel. L'entreprise doit démontrer qu'elle a pris des mesures raisonnables pour préserver le secret (clauses de confidentialité, restriction d'accès, marquage des documents). L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires peut donner lieu à une action en justice devant le tribunal judiciaire, avec des mesures d'urgence (référé), des dommages et intérêts et des injonctions de cessation.
La lutte contre la contrefaçon en ligne est devenue un enjeu majeur pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle. Les plateformes de commerce électronique, les réseaux sociaux et les marketplaces facilitent la distribution de produits contrefaisants à grande échelle. Le règlement européen sur les services numériques (DSA), entré en application en 2024, impose de nouvelles obligations de diligence aux plateformes en ligne, renforçant les outils de lutte contre la contrefaçon. L'avocat en propriété intellectuelle combine les procédures judiciaires classiques (saisie-contrefaçon, action en contrefaçon) avec les procédures extrajudiciaires (notifications DMCA, programmes de protection des marques des plateformes, procédures UDRP pour les noms de domaine).
GSDA Legal Consultants intervient en propriété intellectuelle pour des entreprises des secteurs de la technologie, de la construction, de l'énergie et du luxe. Notre expertise couvre l'audit et la structuration des portefeuilles de PI, la rédaction des contrats de licence et de cession, le contentieux en contrefaçon et en concurrence déloyale, et la protection des secrets d'affaires dans le cadre d'opérations de M&A.